Préambule

ALERTE-FONCIER SARL est une société de services et de conseils offrant des outils innovants à la pratique foncière et immobilière.

La société a mis en place le progiciel dénommé « Loti’GES » immatriculé au Burida sous le numéro : BURIDA/DP/2022/00016.

Loti’GES est un ensemble complet et documenté de programmes conçu pour la gestion des promotions immobilières et des lotissements. C’est une solution cloud à multiples interfaces (utilisateurs) et fonctionnalités accessibles via ordinateurs, tablettes ou smartphones.
Le progiciel comporte les interfaces d’utilisation suivantes :

1. Interface « Commercial »
2. Interface « Admin Vente »
3. Interface « Recouvrement »
4. Interface « Juridique »
5. Interface « Technicien »
6. Interface « Caisse-Compta »
7. Interface « Budget »
8. Interface « Administrateur »
9. Interface « Directeur »
10. Interface « Client »

Article 1 - Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du PROGICIEL et assure sa maintenance.

Article 2 - Utilisation du PROGICIEL

Le PROGICIEL est destiné aux professionnels du foncier et de l’immobilier pour la gestion de leurs projets immobiliers. L’UTILISATEUR a testé le PROGICIEL avant la signature du bon de commande.

Article 3 - Droit d’utilisation

Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le FOURNISSEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser ledit PROGICIEL et sa documentation dans la limite du nombre d’interfaces prévus dans le bon de commande. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le PROGICIEL et pour le monde entier.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande. Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la commande.

Article 5 – Garantie et Maintenance

La période de garantie s’étend sur 12 mois à compter du jour de la réception.
Pendant cette période, le FOURNISSEUR garantit l’UTILISATEUR contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions du FOURNISSEUR seront tenus à cet effet. Le FOURNISSEUR s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par l’UTILISATEUR. Le FOURNISSEUR dispose de 24h maximum pour les incidents mineurs et de 72h pour les incidents majeurs.

Cependant, les incidents liés aux matériels informatiques, à la connexion internet, aux disfonctionnements du système d’exploitation, au serveur et autres machines de l’UTILISATEUR ne sont pas prise en charge par le FOURNISSEUR.

A l’issue de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être conclu entre les PARTIES pour une période d’un (1) an. Cette maintenance sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des PARTIES un (1) mois avant l’échéance annuelle. L’abonnement à la maintenance donne lieu au versement d’une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat de maintenance ou du renouvellement dudit contrat.

Tout service, fonctionnalité ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance et/ou du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Article 6 – Intégration de nouveaux projets

L’ajout d’un projet non pris en compte par le bon de commande sera facturé à l’UTILISATEUR à la taille dudit projet. L’UTILISATEUR mettra à la disposition du FOURNISSEUR les documents suivants :
- Le plan de masse et/ou plan parcellaire définitif du projet (en fichier autocad) ;
- Les plans ARCHI (en fichier image ou pdf): Plans 2D des villas, plans 3D des villas, plan d'ensemble de la promotion, plans des façades, vidéo de présentation du projet ;
- La Date de démarrage et fin du projet ;
- Un bref résumé du projet.
Le délai requis pour l’intégration d’un projet est de deux (02) semaines à partir de la réception des données.

Article 7 - Résiliation

7.1 Par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants : .

- Non-paiement par l’UTILISATEUR de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de trente (30) jours ;
- Atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste et serveur, à la désinstallation du PROGICIEL.

7.2 Par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de deux (2) mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au FOURNISSEUR.

7.3 Par les PARTIES

En cas de manquement par l’une des PARTIES à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes conditions générales, non remédié dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre PARTIE pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes conditions générales, sans préjudice de toute réparation que cette dernière pourrait prétendre.

Article 8 - Sous-licence

L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

Article 9 - Propriété

Le PROGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR.

La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que :

- L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés ;
- L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le PROGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer ;
- L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le PROGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du FOURNISSEUR ;
- L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.

Article 10 - Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.

Article 11 - Serveur

Le serveur désigné par l’UTILISATEUR devra avoir les caractéristiques minima requises ci-après :
- Système d'exploitation : Windows ou linux
- Disque dur : SSD 128 G0
- RAM : 8G0
- CPU 4 cœurs
- Bande passante : 4T0
- Un nom de domaine
- Une adresse IP Fixe
- SGBD : PostgreSQL 9 avec POSTGIS

Le droit d’utilisation du PROGICIEL est concédé pour le serveur désigné par l’UTILISATEUR, dont la description figure en annexe, à l’adresse du site de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est responsable du bon fonctionnement du serveur et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur.

Toute modification du serveur désigné ou installation supplémentaire au serveur désigné devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un serveur de secours d’un des sites de l’UTILISATEUR, si le site ou le serveur de l’UTILISATEUR est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, l’UTILISATEUR a l’obligation d’en avertir le FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’exception de cette hypothèse, tout transfert du PROGICIEL sur un site n’appartenant pas à l’UTILISATEUR ou sur un serveur autre que celui désigné en annexe doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du FOURNISSEUR, qui se réserve le droit de refuser le transfert.

Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du FOURNISSEUR, à la charge de l’UTILISATEUR, au titre de l’assistance ou de la maintenance, l’UTILISATEUR devra en aviser le FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (01) mois.

L’UTILISATEUR s’engage à détruire, sans délai, le PROGICIEL et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le FOURNISSEUR se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

Article 12 - Déploiement et Formation

Le FOURNISSEUR se charge du déploiement du PROGICIEL sur le serveur désigné par l’UTILISATEUR conformément aux caractéristiques requises à l’article 11 des présentes conditions générales. Le FOURNISSUER assurera l’installation et la configuration des interfaces et droits d’accès du personnel.

Le FOURNISSEUR se chargera de former le personnel de l’UTILISATEUR pour la prise en main du PROGICIEL, en raison de trois (03) séances par interface. Des guides d’utilisation seront mis à la disposition de l’UTILISATEUR à la fin des séances de formation.

Pour des besoins de formations supplémentaires, l’UTILISATEUR devra se rendre dans les locaux du FOURNISSEUR ; dans le cas contraire, les frais de déplacement seront à la charge de l’UTILISATEUR.

Toutefois, Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du serveur désigné ou du personnel devant être fourni par l’UTILISATEUR.

L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du PROGICIEL sur le serveur.

Article 13 – Sauvegarde des données

A titre de sécurité, L’UTILISATEUR pourra faire des sauvegardes de sa base de données s’avérant nécessaires pour son exploitation. Ces copies resteront la propriété de l’UTILISATEUR.

Article 14 - Divulgation

Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR.

L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

Article 15 - Responsabilité

Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation.

L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- L’exploitation du PROGICIEL ; - La qualification et la compétence de son personnel.
L’UTILISATEUR est, en outre, responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation.

Le FOURNISSEUR dégage toute responsabilité en cas de non conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.

Article 16 - Litiges

Tous différends découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci, seront soumis au préalable à un règlement amiable, avant la saisine de la juridiction compétente.

Les Parties donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Abidjan pour les litiges nés de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales.

Article 17 - Intégralité - Non validité partielle

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les PARTIES.

Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Election de domicile

Les PARTIES élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.